Conseil d'état : Irrégularités du fichier Base élèves

Publié le 20 juillet 2010 par FCPE Dieppe

Par deux arrêts rendus lundi 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le fichier « Base Elèves premier degré » en tant qu’il permet l’enregistrement de données relatives à la santé des élèves (mention de la classe spécialisée) et en tant qu’il permet un rapprochement et la mise en relation de données avec d’autres fichiers, sans déclaration à la C.N.I.L.

L’arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l’éducation nationale qui a créé le fichier « Base Elèves premier degré » est annulé en tant qu’il interdit la possibilité de s’opposer, à l’enregistrement de données personnelles au sein de “Base élèves 1er degré”.

De plus, les recours déposés contre le fichier Base Elèves ont mis à jour un fichier national d’informations nominatives des enfants dès 3 ans : la base nationale des identifiants élèves (BNIE) qui peut mémoriser le parcours scolaire pendant 35 ans. La décision de création de cette BNIE est annulée. Les données enregistrées irrégulièrement dans cette base nationale avant le 27 février 2007 seront détruites.

Les requérants démontrent donc l’irrégularité du dispositif « Base Elèves premier degré » mis en œuvre par le ministère de l’éducation nationale depuis décembre 2004. Ces arrêts confortent les parents d’élèves, les directeurs et enseignants qui se sont mobilisés pour refuser ces fichiers nominatifs d’enfants.

Toutefois, le Conseil d’Etat donne la possibilité d’une régularisation de ces fichiers. Il faut regretter la possibilité de collecter irrégulièrement des données nominatives sans obligation de les effacer dans leur intégralité. Ceci ne peut qu’inquiéter et demande de maintenir la mobilisation.

Le Conseil d’État annule Base élèves et la BNIE, et accorde 3 mois au ministère pour revoir sa copie (LDH Toulon, 19 juillet).