Quelques éléments pour le conseil de discipline

Ce texte ne reprend que quelques éléments de la procédure des conseils de discipline.

Vous pouvez vous référer au dossier plus complet de la FCPE nationale : http://www.fcpe.asso.fr/e_upload/pdf/dossier_discipline.pdf.

RAPPEL DES TEXTES

Décret n°85-924 du 30 août 1985 - article 31 (modifié par l'article 1er du décret n°2004-412 du 10 mai 2004)

Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 modifié

Circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000 - Titre III (modifié par la circulaire n°2004-176 du 19 octobre 2004)

Rôle des Parents d’élèves FCPE

Le rôle des parents élus est de défendre l’élève. La motivation principale est l’intérêt de l’enfant.

Même si tout peut sembler être joué à l’avance, notre présence est primordiale car il permet au conseil de discipline et au jeune d’entendre un discours différent.

Avant le conseil de discipline 

Dès qu’il y a annonce d’un conseil de discipline, nous devons vérifier que tout est conforme :

LES CONDITIONS DE LA CONVOCATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE

  L’existence des faits :

Les faits doivent être établis

Lorsque les reproches formulés à l’encontre d’un élève ne résultent que d’allégations et de témoignages dénués de valeur probante et ne s’accompagnent pas de preuves matérielles, les faits reprochés ne peuvent pas être considérés comme établis.

Les faits motivant la comparution peuvent avoir été sanctionnés préalablement.

Le comportement d’ensemble constant d’un élève ayant témoigné durant les mois précédents d’une inaptitude certaine à s’intégrer dans la vie de l’établissement et ayant gravement perturbé à plusieurs reprises le fonctionnement de la classe nonobstant le fait que certains des actes révélateurs de ce comportement ont été sanctionnés préalablement.

En cas de poursuites pénales en raison des faits reprochés et de contestation sérieuse de l’élève ou de ses représentants légaux, la traduction de l’élève devant le conseil de discipline peut être remise à l’échéance des poursuites (cf. art.9 du décret du 18.XII.1985 modifié et circulaire n° 2000 – 105 du 11.07.2000).

NB : la nécessité avérée au sens de l’article 6 du décret du 18.XII.1985 d’interdire à titre conservatoire l’accès de l’établissement à l’élève, devra être démontrée.

  Les faits doivent présenter le caractère d’une faute

Tout manquement au règlement intérieur peut donner lieu à l’application d’une sanction.

Il peut s’agir :

- soit de la violation d’une obligation scolaire
- soit d’un comportement répréhensible

  Les faits doivent être imputables à l’élève pris en particulier et en sa qualité d’élève.

  Les faits ne doivent pas avoir été déjà sanctionnés en vertu du principe que « l’on ne sanctionne pas deux fois sur la même chose »

Le refus de saisine du conseil de discipline, doit faire l’objet d’une décision motivée (art. 6 modifié du décret du 18/XII/85).

La convocation doit être adressée au moins 8 jours à l’avance à la famille et à l’ensemble des membres du conseil en recommandé avec accusé réception.

Les membres du conseil de discipline consultent le dossier.

DEROULEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE

1 - Installation du conseil

Vérification du quorum

Si le quorum n’est pas atteint convoquer à nouveau le conseil dans un délai de 8 à 15 jours.

Faire circuler la feuille de présence pour émargement

Désignation d’un secrétaire de séance

2 - Préambule

Rappel des principes généraux aux membres du conseil de discipline :

Retenue et dignité des débats

Epreuve difficile pour le jeune et sa famille

Portée éducative à l’intervention du conseil

Obligation de secret

Nécessité de préparer les questions qui seront brèves et pertinentes

3 - Entrée de l’élève mineur et de ses parents(ou de l’élève majeur seul) et du défenseur éventuel

(Ne pas accepter de personnes autres que celles-ci)

4 - Lecture par le président du rapport motivant la proposition de sanction

  Description détaillée des faits
  qualification des faits compte tenu de l’atteinte portée au règlement intérieur (motivation de la sanction)
  sanction proposée

5 - Auditions de l’élève, des parents, du défenseur :

  Débat contradictoire

6 - Entrée et audition de chaque personne convoquée

Chaque personne convoquée quitte la salle après avoir déposé mais est invitée à rester à disposition du conseil de discipline jusqu’à la fin de la séance Le respect du principe du contradictoire implique la nécessaire audition de tiers cités par la défense qui bénéficiera de la parole en dernier.

7 - Questions éventuelles (maintenir la sérénité du débat et éviter les interpellations)

8 - Parole donnée à la défense en dernier et sans limitation de temps

9 - Sortie de l’élève mineur, des parents de l’élève mineur, du défenseur

10 - Débat du conseil de discipline sur la sanction proposée (mentionné mais non décrit dans le procès - verbal)

11 - Vote à bulletin secret (vote à la majorité des bulletins exprimés - ne pas compter les abstentions, bulletins nuls, blancs)

Dépouillement

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante

12- Entrée de l’élève mineur, de sa famille et de la défense

  Notification motivée de la décision, indication des voies de recours et des conditions de leur exercice

  possibilité de faire appel de la décision auprès du recteur d’Académie dans un délai de 8 jours
  rappel du caractère nécessairement obligatoire de l’appel devant le Recteur avant recours juridictionnel éventuel devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision rectorale.

L’appel n’est pas suspensif : la décision du conseil de discipline est immédiatement exécutoire

JUSTE APRES LE CONSEIL

1 - Confirmation le même jour de la décision par pli recommandé à la famille ou à l’élève majeur (pour l’élève majeur, la famille est informée parallèlement de la décision en cas d’exclusion définitive dans la mesure où l’élève est à leur charge)

  Rappel des considérations de fait et de droit à l’origine de la sanction
  information voies et délais de recours

2- Information immédiate du recteur et de l’inspecteur d’Académie

3- Rédaction du procès verbal de séance transmis impérativement en copie dans le délai de 5 jours, au Recteur, revêtu de la signature du président et du secrétaire de séance.

Rédaction de l’acte administratif - classement du procès verbal aux archives de l’établissement

Le procès verbal ne peut être communiqué qu’à :

  L’élève concerné
  son représentant légal s’il est mineur
  le cas échéant, à la personne chargée d’assurer sa défense

Cette communication est de droit s’ils en font la demande

Tous les élèves sont défendables et on ne doit pas le juger pour ce qu’il est mais pour ce qu’il a fait.

Nous rappelons que le conseil de discipline est une instance éducative et non une instance d’enregistrement de renvoi.

Les délégués FCPE peuvent proposer une sanction différente que celle proposée par le chef d’établissement et peut permettre de sortir d’un dilemme pour ou contre un renvoi définitif.

Le suivi de l’élève et de sa famille commence à l’annonce du conseil de discipline et peut aller jusqu’à l’affectation de l’élève dans un autre établissement (étape importante car il peut se passer des semaines que cela ne se fasse et notre intervention peut accélérer  le mouvement  afin d’éviter une déscolarisation de l’élève)

Contacter le CDPE 76 en cas non respect des règles, si vous avez besoin d’aide.