Transports scolaires 1

Fiche réalisée par l’ANATEEP

(Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public).

 

Bref historique

 

A partir de 1959 (ordonnance et décret du 6 janvier), développement réel des transports scolaires avec recherche d’une bonne implantation des établissements.

Une carte scolaire est imposée.

 

Développement des « services spéciaux » (création par le décret du 7 décembre 1965) : la spécificité de leur organisation et de leur fonctionnement est reconnue.

 

Le décret du 31 mai 1969 annonce le principe de gratuité des transports scolaires. Toutefois un ticket modérateur est mis en place (dans les années 60, le Département et les familles financent à hauteur de 30 %).

 

La prise en charge systématique des transports d’enfants est assurée quand la distance domicile/école est de 3 km en zone rurale, 5 km en zone urbaine (définition INSEE).

 

Le département hérite de la qualité d’organisateur unique (décret du 4 mai 1973). Un contrat-type fixant les termes du conventionnement entre l’organisateur et l’exploitant est instauré.

 

1976 : l’État subventionne les élèves de 16 à 18 ans des établissements du second degré.

 

1982 et 1983 : loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) et lois de décentralisation. A partir de septembre 1984, le Département gère en toute autonomie le dossier des transports scolaires (organisation, financement,...) en zone non urbaine.

 

12 juillet 1999 : la loi Chevènement crée les communautés d’agglomération qui deviennent autorités organisatrices de transport scolaire sur leur territoire. De nombreux départements voient fondre le nombre de leurs effectifs transportés.

 

Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI)

(Extraits) [1]

 

Article 1 : Le droit au transport

 

Le système de transports intérieurs doit satisfaire les besoins des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité. Il concourt à l’unité et à la solidarité nationale, à la défense du pays, au développement économique et social, à l’aménagement équilibré du territoire et à l’expansion des échanges internationaux, notamment européens.

 

Ces besoins sont satisfaits par la mise en oeuvre des dispositions permettant de rendre effectifs le droit qu’a tout usager de se déplacer et la liberté d’en choisir les moyens ainsi que la faculté qui lui est reconnue d’exécuter lui-même le transport de ses biens ou de le confier à l’organisme ou à l’entreprise de son choix.

 

Article 29 : Du transport routier non urbain de personnes

 

Les transports routiers non urbains de personnes comprennent les catégories suivantes :

 

- Services réguliers publics ;

- Services à la demande effectués avec des véhicules dont la capacité dépasse une limite fixée par décret ;

- Services privés ;

- Services occasionnels publics.

 

Les services réguliers et les services à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée. Ces services sont inscrits au plan départemental qui est établi et tenu à jour par le conseil général après avis des communes concernées. Les périmètres de transports urbains et les services privés sont mentionnés en annexe à ce plan.

 

Les services réguliers non urbains d’intérêt régional sont inscrits au plan régional, établi et tenu à jour par le conseil régional après avis des conseils généraux et des autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains. Les services d’intérêt régional font l’objet de conventions à durée déterminée passées entre la région, les départements concernés et le transporteur.

 

Les services réguliers non urbains d’intérêt national font l’objet de conventions à durée déterminée entre l’État et le transporteur après avis des régions et départements concernés.

 

Les services privés peuvent être organisés par les collectivités publiques, les entreprises et les associations pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres. Ils sont soumis à déclaration auprès du représentant de l’État dans le département concerné. Les services occasionnels sont soumis à autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département concerné, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

 

Règlementation

Véhicules jusqu’à 9 places

Transport d’enfants en véhicule de tourisme

(9 places maximum, conducteur inclus).

 

La réglementation appliquée au transport d’enfants dépend notamment de la taille du véhicule utilisé : plus ou moins de neuf places.

 

Une réglementation particulière s’impose au transport d’enfants dans des véhicules de moins de 9 places, conducteur inclus.

 

Visite technique

 

« Les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public de personnes sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation, ou préalablement à leur utilisation au transport public lorsque celle-ci a lieu plus d’un an après la date de leur première mise en circulation. Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans ». [2]

 

Permis B ou D


- Le permis B est valable jusqu’à 9 personnes (8 + conducteur).

- Le permis D est obligatoire pour les transports de plus de 9 personnes (8 + conducteur). [3]

 

Ceintures de sécurité

 

En circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé. [4]

Le conducteur doit s’assurer que ses passagers de moins de dix-huit ans sont maintenus soit par une ceinture soit par un dispositif de retenue adapté. Toutefois, dans le cas « d’une impossibilité d’installation et d’utilisation correcte des moyens de retenue disponibles » par exemple si le nombre d’enfants à transporter est trop important, on peut appliquer l’article R.221-4 paragraphe II du code de la route prévoyant que les enfants de moins de dix ans comptent pour une demi-personne si leur nombre n’excède pas dix. Au-delà, chaque enfant compte pour une personne (règle dite du « 2 pour 1 »). [5]

 

Remarque importante : dans le cadre d’un transport public de personnes, l’utilisation d’un système homologué de retenue pour enfant, ou d’une ceinture de sécurité n’est pas obligatoire. [6]

 

Visite médicale

 

Le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite [...] des véhicules affectés au transport public de personnes, que s’il est accompagné d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique du titulaire du permis. [7] [8]

 

Véhicules de plus de 9 places

 

Définition

 

« Le terme "transport en commun de personnes" désigne le transport de plus de huit personnes non compris le conducteur, les enfants au-dessous de dix ans comptant pour une demi personne lorsque le nombre de ces derniers n’excède pas dix. [9]

 

Lorsque ce nombre excède dix, seuls les dix premiers comptent pour demi personne, les enfants au-delà du dixième comptant chacun pour un adulte. »

 

Suppression des strapontins

 

« L’usage des strapontins permettant aux passagers de s’asseoir dans l’allée est interdit dans le cadre des services occasionnels de transport public définis par l’article 32 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ou, pour la région Ile-de-France, par l’article 3 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers. » [10]

 

« Leur usage est également interdit dans le cadre des services privés définis par le décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes et dans le cadre des services définis aux 3°, 4° et 5° de l’article 2 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers, lorsque ces services n’ont pas un caractère régulier. »

 

Les strapontins dans l’allée sont interdits, sauf dans le cas des autocars de faible capacité si la largeur minimum exigée est totalement libre lorsque les strapontins sont repliés.

 

« Règle du 3 pour 2 »

 

[...] « Dans les véhicules conçus pour le transport d’adultes, tout siège transversal sans accoudoir central (ou avec accoudoir escamotable) prévu pour deux personnes peut servir pour trois enfants dont l’âge n’excède pas douze ans et sous réserve d’être bordé par un accoudoir du côté de l’allée ou d’être contigu à un autre siège. » [11]

 

Ces dispositions ne peuvent être utilisées que sur des trajets de transport en commun d’enfants n’excédant pas 50 kilomètres de longueur totale et si le véhicule n’est pas équipé de ceintures de sécurité. [12] [13]